Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa du a du 5 est supprimé ; le sixième alinéa devient le cinquième et le septième alinéa devient le sixième ; 2° Le 4 bis est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Aucun abattement n'est appliqué sur la fraction du bénéfice qui excède la limite fixée au cinquième alinéa du a du 5. » ; b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La limitation du montant de l'abattement résultant de l'application du deuxième alinéa est opérée sur la totalité du revenu net professionnel déclaré par une même personne physique, dans une même catégorie de revenus. » ; 3° Au sixième alinéa du a du 5, les mots : « Les limites mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont relevées » sont remplacés par les mots : « La limite mentionnée au cinquième alinéa est relevée » et les mots : « Les montants obtenus sont arrondis » sont remplacés par les mots : « Le montant obtenu est arrondi ».