Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
A : Mesures fiscales
1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
IdentifiantLEGIARTI000006319746
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 91 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 91. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 199 quater F du code général des impôts, les sommes : « 400 F », « 1 000 F » et « 1 200 F » sont remplacées respectivement par les sommes : « 200 F », « 500 F » et « 600 F » pour l'imposition des revenus de l'année 1997. II. - Les dispositions de l'article 199 quater F du code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de l'année 1998.
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