Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.

TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement
3 : Autres mesures
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  3. I : Impôts et revenus autorisés
  4. B : Mesures fiscales
  5. 3 : Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000006319665
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 22 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux primes payées à compter du 1er janvier 1996.

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