Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement5 : Mesures diverses
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
A : Mesures fiscales
5 : Mesures diverses
IdentifiantLEGIARTI000006319779
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 121 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 121. - I. - Le 1° de l'article L. 361-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1997, le taux prévu au a ci-dessus est maintenu à 15 p. 100 et celui prévu au b ci-dessus est maintenu à 7 p. 100, à l'exception des conventions couvrant les dommages aux cultures et la mortalité du bétail dont le taux est fixé à 5 p. 100. II. - Après le treizième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contribution additionnelle complémentaire prévue par le précédent alinéa est prorogée au taux de 7 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1997. »
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