Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
RattachementII : Ressources affectées
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
II : Ressources affectées
IdentifiantLEGIARTI000006319689
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 43 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 43. - A compter du 1er janvier 1997, le taux du prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) est porté à 2,6 p. 100.
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