Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
A : Mesures fiscales
1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
IdentifiantLEGIARTI000006319738
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 84 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →
1. Avant le 2 octobre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des réductions d'impôt prévues aux articles 199 quater B à 200 du code général des impôts.
2. Ce rapport portera notamment sur :
3. - l'analyse de l'efficacité des dispositions visées ;
4. - l'incidence du plafonnement de leurs effets ;
5. - l'incidence d'une transformation des réductions d'impôt visées en déductions sur revenu.
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