Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
2 : Mesures en faveur des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000006319654
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 12 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values qui bénéficient, au 1er janvier 1997, d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.
3. IV. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
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