Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
RattachementB : Autres mesures
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
B : Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000006319781
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 123 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 123. - Le premier alinéa de l'article L. 112-16 du code rural est ainsi rédigé : « Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural et dont les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes. »
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