Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
A : Mesures fiscales
1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
IdentifiantLEGIARTI000006319749
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 94 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 94. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 154 quinquies ainsi rédigé : « Art. 154 quinquies. - I. Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement perçus à compter du 1er janvier 1997 est, pour la fraction correspondant au taux de 1 p. 100, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. « II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, d, f et g du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au II du même article réalisés à compter du 1er janvier 1996 est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, pour la fraction correspondant au taux de 1 p. 100. »
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