Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
RattachementB : Mesures fiscales
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006319645
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 3 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa du 1 de l'article 1664 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le premier acompte dû au titre de l'imposition des revenus de 1996 est réduit de 6 p. 100 dans la limite de 4 000 F. » II. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 1681 B du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les prélèvements effectués lors des quatre premiers mois de l'année 1997 sont réduits de 6 p. 100 dans une limite mensuelle de 1 000 F. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.