Article (sans numéro) JORFARTI000002189661
Art. 1er. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
Le deuxième alinéa de l'article 41 quatervicies est modifié comme suit :
Chaque membre de l'énumération est précédé des lettres a, b, c, d, e ;
l'alinéa est complété par un f ainsi rédigé :
<< f) S'il y a lieu, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange ; >>. L'article 41 quinvicies est complété par un f ainsi rédigé :
<< f) Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange ; >>.
A l'article 41 sexvicies, les mots : << la cession ou le rachat des titres reçus est intervenu. >> sont remplacés par les mots : << l'expiration du report est intervenue. >> ;
La deuxième phrase de l'article 41 sexvicies est ainsi rédigée :
<< Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange, ainsi que la nature et la date de l'opération d'échange. >> A l'article 41 septvicies, la dernière phrase est ainsi rédigée :
<< Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange, ainsi que la nature et la date des opérations d'échange de titres. >>