Article 1 LEGIARTI000006330530
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-666 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 1997
NatureDécret
Signé le31 mai 1997
Publié le1er juin 1997
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9720744D
IdentifiantLEGITEXT000005623722
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 92 B, 150 A bis, 160 et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), et notamment son article 12,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330529
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · application
Cité par 1 texte
Décret2000-989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 1997).