Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · Article

Article 115

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.

TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement
4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. A : Mesures fiscales
  4. 4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000006319772
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 115 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →

1. I. à VII. Paragraphes modificateurs

2. VIII. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 1996.

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