Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement3 : Autres mesures
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
3 : Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000006319663
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 20 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Après le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Produits suivants à usage domestique : « a. bois de chauffage ; « b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c. déchets de bois destinés au chauffage. »
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