Journal officiel · Décret

Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 Décret no 96-1218 du 30 décembre 1996

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 décembre 1996

Publié le31 décembre 1996

PublicationJORF n°304 du 31 décembre 1996

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

NORBUDT9616238D

IdentifiantJORFTEXT000000380032

Référence

Décrets nos 96-1186 à 96-1218 du 30 décembre 1996 portant répartition des    crédits ouverts par la loi de finances pour 1997        Décret no 96-1218 du 30 décembre 1996, JO du 31 décembre 1996, NOR BUDT9616238D

Légifrance →

COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;

Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000002387623

Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 1997, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001153058

Art. 2. - Les autorisations de programme et de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1997, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001411772

Art. 3. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1997, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002387624

Art. 4. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 1997, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001411773

Art. 5. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 1997, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001604382

Art. 6. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 1997, au titre des comptes de prêts,

sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001992044

Art. 7. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.