Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement3 : Autres mesures
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
3 : Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000006319670
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 26 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - I. - A compter du 11 janvier 1997, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0304 du 31/12/96 Page 19490 à 19542 ...................................................... II. - A compter du 11 janvier 1997, le taux de la taxe prévue à l'article 266 quinquies du même code est fixé à 7,21 F par 1 000 kilowattheures.
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