Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement3 : Autres mesures
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
3 : Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000006319671
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 27 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 302 bis ZA du code général des impôts, les mots : « maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts » sont remplacés par les mots : « électrique totale supérieure à 8 000 kilovoltampères ». II. - Le taux de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés implantés sur les voies navigables prévue à l'article 302 bis ZA du code général des impôts est porté de 4,2 centimes par kilowattheure produit à 4,24 centimes par kilowattheure produit. C. - Mesures diverses
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