Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement2 : Mesures en faveur des entreprises
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
A : Mesures fiscales
2 : Mesures en faveur des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000006319757
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 101 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 101. - Au second alinéa du II de l'article 199 terdecies-0A du code général des impôts, les mots : « Pour les versements réalisés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 » sont remplacés par les mots : « Pour les versements réalisés à compter du 1er août 1995 ».
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