Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
A : Mesures fiscales
1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
IdentifiantLEGIARTI000006319751
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 96 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 96. - Le 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de l'imposition des revenus de 2000, le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 200 F. »
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