Texte publié au Journal officiel
1. Art. 81. - A l'article 197 du code général des impôts, il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. Pour l'imposition des revenus des années 1997, 1998, 1999 et 2000, en ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu les taux de : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0304 du 31/12/96 Page 19490 à 19542 ...................................................... « 2. Les premier et deuxième alinéas du 2 du I sont applicables ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-385 DC du 30 décembre 1996.] « 3. Les dispositions du 3 du I sont applicables. « 4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre : « 2 580 F et son montant, pour l'imposition des revenus de 1997 ; « 1 900 F et son montant, pour l'imposition des revenus de 1998; « 1 220 F et son montant, pour l'imposition des revenus de 1999. « 5. Les dispositions du 5 du I sont applicables. »