Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.

TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement
C : Mesures diverses
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  3. I : Impôts et revenus autorisés
  4. C : Mesures diverses
IdentifiantLEGIARTI000006319684
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 39 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-385 DC du 30 décembre 1996.

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