Texte publié au Journal officiel
1. Art. 73. - A l'article 72 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), la date « 31 décembre 1996 » est remplacée par la date « 31 décembre 1997 ». III. - DISPOSITIONS DIVERSES
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · Article
Article 73
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997
IdentifiantLEGIARTI000006319724
Texte parentLEGITEXT000005622506
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