Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 160 et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Art. 1er. - A l'article 41 septvicies de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : << au III de l'article 92 B >>, sont ajoutés les mots << ou au 5 du I ter de l'article 160 >> et les mots << à l'article 97 >> sont remplacés par les mots : << , selon le cas, aux articles 97 ou 160 >>.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.