Article 1 LEGIARTI000006330436
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-317 du 2 avril 1997 fixant les conditions d'application de l'article 11 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 1997
NatureDécret
Signé le2 avril 1997
Publié le9 avril 1997
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9720726D
IdentifiantLEGITEXT000005623212
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 160 et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330435
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 avril 1997).