Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-317 du 2 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330436
Texte parentLEGITEXT000005623212
Référencearticle 1 du décret n°97-317 du 2 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 41 septvicies de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : << au III de l'article 92 B >>, sont ajoutés les mots << ou au 5 du I ter de l'article 160 >> et les mots << à l'article 97 >> sont remplacés par les mots : << , selon le cas, aux articles 97 ou 160 >>.
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