Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
RattachementC : Mesures diverses
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
C : Mesures diverses
IdentifiantLEGIARTI000006319683
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 38 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - I. - Les articles 910 à 913, 915, 916, 1840 K, 1840 L, 1840 T à 1840 T sexies du code général des impôts sont abrogés. II. - Dans l'article L. 219 du livre des procédures fiscales, les mots : « , effets de commerce » sont supprimés.
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