Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - L'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « par le transfert d'impôts d'Etat et par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation » sont remplacés par les mots : « par le transfert d'impôts d'Etat, par les ressources du Fonds de compensation de la fiscalité transférée et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation ». A la seconde phrase du même alinéa, les mots : « cette dotation qui est inscrite » sont remplacés par les mots : « la dotation générale de décentralisation et les ressources en provenance du Fonds de compensation de la fiscalité transférée qui sont inscrites » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « au profit du budget général » sont remplacés par les mots : « au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée » ; 3° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : « A compter de 1997, il est créé un Fonds de compensation de la fiscalité transférée qui dispose en ressources de la diminution du produit des impôts définie au troisième alinéa du présent article. « Sont éligibles à ce fonds les collectivités territoriales pour lesquelles le transfert d'impôt d'Etat a été insuffisant pour compenser intégralement l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et ces collectivités territoriales. « Ce fonds est réparti entre les collectivités territoriales éligibles au prorata de leur part dans l'accroissement net de charge précité, diminué du produit des impôts d'Etat transférés affecté, en application du premier alinéa, à la compensation de ces charges. »