Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · Article

Article 111

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.

TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement
3 : Modernisation de la fiscalité agricole
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. A : Mesures fiscales
  4. 3 : Modernisation de la fiscalité agricole
IdentifiantLEGIARTI000006319768
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 111 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.

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