Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 septembre 1996), et notamment son article 52 ;
Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001606626
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor à taux variable d'échéance 25 janvier 2009.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 janvier 2009 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
L'intérêt nominal est préfixé et payable à terme échu les 25 avril, juillet, octobre et janvier de chaque année. Il est payable pour la première fois le 25 avril 1997.
Cet intérêt est fixé par référence au taux de l'échéance constante à 10 ans (TEC 10) constaté 5 jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt. Son montant est calculé par application de la formule suivante :
F 2 000 x ([1 + TEC 10 - 1 %])1/4 - 1), arrondi au centime supérieur.
Le taux de l'échéance constante à 10 ans est publié quotidiennement par le ministère de l'économie et des finances.
Article (sans numéro) JORFARTI000001413734
Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Article (sans numéro) JORFARTI000002184305
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001027468
Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Article (sans numéro) JORFARTI000001994650
Art. 5. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Article (sans numéro) JORFARTI000001413735
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur, N. Jachiet
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