Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 ;
Vu l'arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009,
Arrête :
Art. 1er. - En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 21,89 F par obligation pour l'échéance du 25 octobre 1997.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur, P. Riquer
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.