Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - A compter du 1er janvier 1997, au 19° de l'article 81 et à l'article 231 bis F du code général des impôts, la somme : « 25 F » est remplacée par la somme : « 28 F ». 2. Mesures en faveur des entreprises
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement
B : Mesures fiscales
- Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources
- I : Impôts et revenus autorisés
- B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006319651
Texte parentLEGITEXT000005622506
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