Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail, modifié par le décret no 93-1371 du 30 décembre 1993,
Décrète :
Art. 1er. - Aux articles 1er et 2 du décret du 24 mars 1993 susvisé, les mots : << dans la limite du plafond de cotisation au régime de la convention collective nationale du 14 mars 1947 >> sont remplacés par les mots : << dans la limite du double de ce même plafond >>.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclues à compter de sa publication.
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.