Article 1 LEGIARTI000006660263
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-438 du 30 avril 1997 modifiant le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 3 mai 1997
NatureDécret
Signé le30 avril 1997
Publié le3 mai 1997
Articles1 article en vigueur
NORTASE9710329D
IdentifiantLEGITEXT000005623403
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail, modifié par le décret no 93-1371 du 30 décembre 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-451 du 24 mars 1993 · modifie
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mai 1997).