Journal officiel · Décret

Décret no 97-438 du 30 avril 1997 modifiant le code du travail (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 avril 1997
Publié le16 juillet 1998
PublicationJORF n°162 du 16 juillet 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESX9803077S
IdentifiantJORFTEXT000000205696
RéférenceDécret no 97-438 du 30 avril 1997 modifiant le code du travail (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 16 juillet 1998, NOR MESX9803077SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000002397804

Par décision no 188779 du 12 juin 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 97-438 du 30 avril 1997.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°97-438 du 30 avril 1997 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000205696, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).