Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts, la somme « 21 400 F » est remplacée par la somme « 28 000 F » et l'année « 1983 » est remplacée par l'année « 1996 ».
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement
B : Mesures fiscales
- Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources
- I : Impôts et revenus autorisés
- B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006319648
Texte parentLEGITEXT000005622506
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