Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · Article

Article 138

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.

TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement
Travail et affaires sociales.
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. B : Autres mesures
  4. Travail et affaires sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006319798
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 138 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I sont applicables aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.

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