Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement5 : Mesures diverses
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
A : Mesures fiscales
5 : Mesures diverses
IdentifiantLEGIARTI000006319777
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 119 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 119. - L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « q. au titre de 1997, à 1 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.