Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement2 : Mesures en faveur des entreprises
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
2 : Mesures en faveur des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000006319659
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 16 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Dans le 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : « ou artistique particulier » sont insérés les mots : « , ou en raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine" en application de l'article 2 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du patrimoine" si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine ». 3. Autres mesures
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