Article 3

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article 3 du Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 14 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 32 (M)
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 247

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 7 (V)
• Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022 (V)
• Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022 - art. 1
• Code du domaine de l'Etat - art. R170-7 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-6-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-25 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-25-1 (VD)