Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 14 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 32 (M)
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 247

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (en vigueur)