Article 7

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article 7 du Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 14 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 32 (M)
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 247

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 octobre 2012 déterminant la part des produits des cessions de terrains composant les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 1 (V)