Article 2

Article périmé, en vigueur du 7 janvier 1997 au 9 janvier 1998.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 31 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 janvier 1997 au 9 janvier 1998 (périmé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 décembre 1997 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1998 à des personnes domiciliées hors de France (périmé)