Arrêté du 31 décembre 1996 · Article

Article 2

Article périmé, en vigueur du 7 janvier 1997 au 9 janvier 1998.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 31 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006333143

Texte parentLEGITEXT000005622562

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 1996 (version du 7 janvier 1997)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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