Article 1 LEGIARTI000006333144
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1996 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1997 à des personnes domiciliées hors de France
Texte périmé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1997
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1996
Publié le7 janvier 1997
Articles1 article en vigueur
NORBUDF9620688A
IdentifiantLEGITEXT000005622562
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV ;
Vu le III de l'article 2 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996),
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 décembre 1995 (P) · peremption
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 1997).