Article 1 LEGIARTI000006333144
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1996 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1997 à des personnes domiciliées hors de France
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1997
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1996
Publié le7 janvier 1997
Articles1 article en vigueur
NORBUDF9620688A
IdentifiantLEGITEXT000005622562
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV ;
Vu le III de l'article 2 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996),
Arrête :
Article 2 Périmé LEGIARTI000006333143
en vigueur le 7 janvier 1997, jusqu'au 9 janvier 1998
1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 décembre 1995 (P) · peremption
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 1997).