Article 3

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1997.

Carte de l'article 3 du Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 janvier 1997 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 288 (P); CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 306 F (V)