Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1997.

TexteDécret n° 97-34 du 15 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006542836

Texte parentLEGITEXT000005622641

Référencearticle 3 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 (version du 18 janvier 1997)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1998.

2. Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à compter de la même date.

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