Article 13

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1997.

Carte de l'article 13 du Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 janvier 1997 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 24 (V)