Article 23

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 22 décembre 2007.

Carte de l'article 23 du Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 22 décembre 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 quater (T); Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 5-1 (M)