Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 22 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°97-60 du 24 janvier 1997
RattachementTITRE V : DE LA REFORME DE LA TARIFICATION.
IdentifiantLEGIARTI000006682004
Texte parentLEGITEXT000005622692
Référencearticle 23 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →
1. I. II. III. IV. *Paragraphes modificateurs*
2. V. - Les places de section de cure médicale autorisées à la date d'application de la présente loi sont financées par les régimes d'assurance maladie dans un délai de deux ans suivant cette date.
3. VI. - Pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, peuvent seuls faire l'objet d'une autorisation de création ou d'extension, les dossiers de demande de création ou d'extension de section de cure médicale déclarés complets avant le 1er avril 1997.
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